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DOCUMENT CONTRACTUEL
Conditions générales de vente
Version 3
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES
EDISSIO – Mon Attachée de Presse Version du 16 septembre 2026Préambule
Les présentes conditions générales de vente et de services, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles la société EDISSIO fournit à ses clients professionnels des prestations de relations presse, de communication, d’accompagnement éditorial et les services associés accessibles notamment sous la marque ou l’appellation « Mon Attachée de Presse ».Les offres et services d’EDISSIO sont exclusivement destinés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client déclare et garantit qu’il contracte à ce titre et non en qualité de consommateur.Article 1 – Identité du prestataire
Les prestations sont fournies par :EDISSIO, société à responsabilité limitée au capital de 177 700 euros, dont le siège social est situé 8 rue de l’Hermitage, 49280 Saint-Léger-sous-Cholet, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 533 772 463, SIRET 533 772 463 00030, numéro de TVA intracommunautaire FR79533772463.Contact : bonjour@edissio.com – 09 52 93 08 31.Article 2 – Définitions
Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :- Abonnement : formule mensuelle sans engagement donnant accès aux services prévus dans l’offre souscrite et permettant l’attribution de crédits selon les règles définies aux présentes CGV.
- Booster : unité d’avantage acquise dans le cadre du programme de fidélité ou attribuée par EDISSIO, utilisable pour commander un service complémentaire dans le catalogue accessible depuis l’Espace Client.
- Campagne : action de relations presse menée par EDISSIO pour le compte du Client. Elle peut notamment comprendre la préparation éditoriale, la rédaction ou l’adaptation des contenus, la préparation des fichiers de diffusion, le ciblage des médias, l’envoi initial, les relances comprises dans l’offre et le suivi des retombées.
- Crédit : droit de lancer une Campagne dans les conditions de l’offre concernée. Une Campagne consomme un crédit, sauf indication contraire figurant dans le récapitulatif de commande.
- Crédit d’abonnement : crédit attribué au titre d’un Abonnement actif.
- Crédit définitivement acquis : crédit provenant notamment de l’achat d’un pack, d’une recommandation, d’un geste commercial ou d’une attribution administrative. Il demeure utilisable après la résiliation de l’Abonnement jusqu’à son expiration.
- Espace Client : interface en ligne permettant au Client de gérer son compte, ses Campagnes, ses crédits, ses Boosters, ses validations, ses échanges, sa facturation et son Abonnement.
- Livrable : contenu final remis au Client dans le cadre d’une prestation, notamment un communiqué de presse, un texte, une mise en page ou un reporting.
- Source de financement : origine du crédit affecté à une Campagne, telle qu’un Abonnement, un pack, une recommandation ou une attribution par EDISSIO.
Article 3 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations commandées auprès d’EDISSIO, notamment :- les formules d’Abonnement ;
- les Campagnes achetées à la demande ou au moyen de packs ;
- les options et services complémentaires ;
- les services commandés au moyen de Boosters ;
- les prestations éditoriales, graphiques, de ciblage, de diffusion, de relance, de suivi et de reporting associées.
- les conditions particulières ou le devis expressément accepté ;
- le récapitulatif de commande et la description de l’offre souscrite ;
- les présentes CGV.
Article 4 – Formation du contrat et commande
La commande est formée lorsque le Client :- renseigne les informations demandées ;
- vérifie le contenu et le prix de sa commande ;
- accepte expressément les présentes CGV ;
- confirme son obligation de paiement ;
- et réalise le paiement ou autorise le prélèvement correspondant.
Article 5 – Description et exécution des Campagnes
5.1. Contenu de la Campagne
Le contenu exact de la Campagne dépend de l’offre souscrite. Il est précisé dans la description commerciale et le récapitulatif de commande accepté par le Client.Sauf mention contraire, une Campagne peut comprendre plusieurs phases : collecte des informations, définition de l’angle, rédaction, corrections, validation, ciblage, préparation de l’envoi, diffusion, relances, suivi et reporting.5.2. Durée indicative
La durée habituelle d’une Campagne est d’environ deux mois à compter de son lancement opérationnel. Cette durée est indicative. Elle peut évoluer en fonction du sujet, des délais de validation du Client, des calendriers éditoriaux, de l’actualité, des délais de réponse des médias et des contraintes opérationnelles.Les retards imputables au Client décalent automatiquement le calendrier prévisionnel sans engager la responsabilité d’EDISSIO.5.3. Fin d’une Campagne
Une Campagne est considérée comme terminée lorsque les actions comprises dans l’offre ont été réalisées ou lorsque leur réalisation est devenue impossible du fait du Client.Des retombées peuvent intervenir après la clôture opérationnelle. Leur survenance ne prolonge pas automatiquement la prestation et n’impose pas à EDISSIO d’effectuer des actions supplémentaires non prévues dans l’offre.5.4. Obligation de moyens
EDISSIO est tenue à une obligation de moyens. EDISSIO ne garantit aucun nombre minimum de parutions, de contacts, de citations, d’interviews, d’audiences, de prospects, de ventes ou de résultats commerciaux.Les décisions éditoriales relèvent exclusivement des journalistes, médias, blogueurs, influenceurs et autres destinataires. Le Client reconnaît qu’EDISSIO ne peut imposer la publication, la modification, le maintien en ligne ou le retrait d’un contenu par un tiers.Article 6 – Abonnements
6.1. Formules et prix
Les principales formules mensuelles sont, à la date des présentes :- Action Coup de poing : 197 euros HT par mois ;
- Mon Attachée de Presse : 397 euros HT par mois.
6.2. Absence d’engagement de durée
L’Abonnement est conclu sans engagement de durée. Il prend effet à la date de sa souscription et se renouvelle mensuellement jusqu’à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 12.Chaque mensualité est payable d’avance par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.6.3. Premier crédit
Lors de la souscription initiale, un premier Crédit d’abonnement est attribué au Client et automatiquement affecté à sa première Campagne.Ce crédit permet à la Campagne de progresser selon le processus prévu, sans qu’EDISSIO exige le paiement anticipé d’une seconde mensualité avant sa diffusion, sous réserve que l’Abonnement demeure actif et que les sommes effectivement échues soient réglées.6.4. Crédits suivants
Tant que l’Abonnement demeure actif et à jour de paiement, un nouveau Crédit d’abonnement est attribué tous les deux mois, selon le calendrier affiché dans l’Espace Client.La résiliation, la suspension ou un incident de paiement interrompt l’acquisition de nouveaux Crédits d’abonnement. Aucune période d’interruption ne donne lieu à l’attribution rétroactive de crédits, sauf décision commerciale expresse d’EDISSIO.Article 7 – Crédits et packs de Campagnes
7.1. Principe
Un crédit permet de financer une Campagne. Avant la confirmation de son utilisation, le Client peut consulter dans son Espace Client l’origine du crédit, sa date d’acquisition, sa date d’expiration et, le cas échéant, la Campagne à laquelle il est affecté.Le premier Crédit d’abonnement est expressément affecté à la première Campagne du nouvel Abonnement. Pour les utilisations suivantes, EDISSIO utilise en priorité le crédit définitivement acquis dont la date d’expiration est la plus proche, sauf choix différent proposé au Client avant confirmation.7.2. Packs à la demande
Le Client peut acheter des packs de crédits sans souscrire ou réactiver un Abonnement. À la date des présentes, les packs sont proposés aux prix suivants :| Pack | Prix total HT |
|---|---|
| 1 Campagne | 447 € |
| 3 Campagnes | 1 197 € |
| 6 Campagnes | 2 197 € |
| 12 Campagnes | 3 696 € |
| 24 Campagnes | 5 352 € |
7.3. Durée de validité
Sauf indication plus favorable, chaque crédit est valable pendant douze mois à compter de sa date d’acquisition. Pour un pack, la date d’acquisition correspond à la date de paiement effectif.À l’expiration, un crédit non utilisé est définitivement perdu, sans remboursement, prolongation ou compensation. L’Espace Client informe le Client des prochaines expirations ; ces indications n’exonèrent pas le Client du suivi de ses crédits.7.4. Nature des crédits
Les crédits :- sont personnels au compte professionnel du Client ;
- ne peuvent être transférés ou revendus à un tiers ;
- ne sont ni convertibles en argent ni remboursables ;
- ne peuvent servir à régler une facture échue ou une prestation déjà réalisée ;
- sont considérés comme consommés dès leur affectation définitive à une Campagne.
7.5. Crédits acquis après résiliation
Les crédits provenant d’un pack, d’une recommandation, d’une attribution administrative ou d’un geste commercial restent utilisables après la résiliation de l’Abonnement, jusqu’à leur date d’expiration.Article 8 – Boosters
8.1. Acquisition et conservation
Les Boosters peuvent être débloqués selon l’ancienneté de l’Abonnement, attribués par EDISSIO ou, lorsqu’une telle possibilité est proposée, achetés par le Client.Les paliers, modalités d’acquisition et éventuelles opérations promotionnelles sont présentés dans l’Espace Client. Une modification future du programme ne retire pas les Boosters déjà définitivement acquis.Les Boosters acquis ont une durée de validité illimitée. Ils restent disponibles après la résiliation de l’Abonnement.8.2. Catalogue et coût
Chaque service du catalogue affiche son coût en Boosters avant confirmation. À titre indicatif :- la mise en page graphique d’un communiqué nécessite un Booster ;
- la remise des fichiers sources nécessite deux Boosters.
8.3. Utilisation
Le Client sélectionne le service souhaité et la Campagne bénéficiaire. Le nombre de Boosters correspondant est débité après confirmation.L’utilisation est définitive. Un Booster consommé n’est ni remboursable, ni transférable, ni réaffectable à une autre Campagne, sauf erreur imputable à EDISSIO ou geste commercial exprès.Lorsqu’une Campagne est suspendue, les services commandés par Booster restent attachés à cette Campagne et sont repris avec elle lorsqu’elle peut redémarrer. La suspension n’entraîne aucune nouvelle consommation.Article 9 – Options graphiques, traduction et fichiers sources
La mise en page graphique, la traduction internationale et les fichiers sources ne sont inclus que lorsque la description de l’offre l’indique expressément ou lorsque le Client commande l’option correspondante, notamment au moyen de Boosters.La traduction internationale n’est pas incluse par défaut dans l’offre Action Coup de poing.La remise des fichiers sources nécessite la consommation de deux Boosters, sauf prix ou modalité différente expressément accepté lors de la commande.Article 10 – Obligations et collaboration du Client
Le Client s’engage à :- communiquer des informations exactes, complètes, licites et à jour ;
- transmettre dans des délais raisonnables les questionnaires, textes, éléments de langage, visuels, logos et documents nécessaires ;
- répondre aux demandes d’EDISSIO et respecter les étapes de validation ;
- vérifier les informations factuelles, juridiques, techniques et commerciales figurant dans les Livrables ;
- ne transmettre aucun contenu trompeur, diffamatoire, contrefaisant, illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments remis à EDISSIO ;
- informer EDISSIO de toute contrainte, embargo, confidentialité ou réglementation particulière applicable à son activité.
Article 11 – Validation, diffusion et outils tiers
EDISSIO ne procède à la diffusion des contenus nécessitant une validation qu’après accord du Client exprimé dans l’Espace Client, par e-mail ou par tout autre moyen convenu.Le Client reconnaît que les prestations peuvent dépendre d’outils et services tiers, notamment les services d’hébergement, de paiement, de messagerie, de mesure d’audience et les bases de données médias. EDISSIO ne répond pas des indisponibilités, erreurs ou modifications directement imputables à ces tiers, mais met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter leurs conséquences.Les statistiques, estimations d’audience, équivalences publicitaires et autres indicateurs sont fournis à titre informatif selon les données disponibles. Ils ne constituent ni une certification exhaustive ni une promesse de performance.Article 12 – Résiliation et suspension de l’Abonnement
12.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la fonctionnalité prévue dans son Espace Client.La résiliation prend effet immédiatement après sa confirmation. Elle :- arrête les futurs renouvellements et prélèvements, sous réserve des sommes déjà échues ;
- empêche l’attribution de nouveaux Crédits d’abonnement ;
- ne donne lieu à aucun remboursement total ou partiel de la mensualité déjà payée ;
- laisse au Client l’accès à son Espace Client et à son historique ;
- conserve les crédits définitivement acquis jusqu’à leur expiration ;
- conserve sans limite de durée les Boosters définitivement acquis.
12.2. Campagne financée par l’Abonnement
Lorsqu’une Campagne en cours est financée par un Crédit d’abonnement, la résiliation suspend les envois et relances qui n’ont pas encore été exécutés. Les actions déjà réalisées et les Livrables déjà produits restent accessibles dans l’Espace Client.La Campagne apparaît alors comme suspendue. Elle ne peut reprendre qu’après la souscription d’un nouvel Abonnement, sous réserve de la disponibilité des équipes, de la pertinence du calendrier et d’une éventuelle actualisation des contenus ou ciblages.La réactivation ne donne pas lieu à l’attribution rétroactive de crédits correspondant à la période sans Abonnement.12.3. Campagne financée par un crédit définitivement acquis
Une Campagne financée par un crédit provenant d’un pack, d’une recommandation, d’un geste commercial ou d’une attribution administrative continue normalement après la résiliation de l’Abonnement.La Source de financement enregistrée lors de l’affectation du crédit fait foi, sauf erreur manifeste.12.4. Résiliation ou suspension par EDISSIO
EDISSIO peut suspendre ou résilier tout ou partie des services en cas de manquement grave du Client, de demande illicite, d’atteinte aux droits d’un tiers, de fraude, de comportement abusif envers les équipes ou d’impayé persistant.Sauf urgence ou faute grave, EDISSIO adresse au Client une notification lui permettant de remédier au manquement dans un délai raisonnable.Article 13 – Prix, facturation et paiement
13.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes éventuellement applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.EDISSIO peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Pour un Abonnement en cours, toute modification du prix mensuel est communiquée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant cette date s’il refuse le nouveau tarif.13.2. Paiement
Les commandes et mensualités sont payables d’avance, principalement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à son Abonnement.Les factures sont mises à disposition sous forme électronique dans l’Espace Client ou envoyées à l’adresse communiquée par le Client.Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.13.3. Incident de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement, de nouvelles tentatives peuvent être réalisées par le prestataire de paiement. Le Client est informé de l’incident et doit mettre à jour son moyen de paiement ou régulariser sa situation.Pendant la phase de nouvelle tentative :- l’accès au compte est maintenu ;
- la Campagne déjà engagée peut continuer ;
- aucun nouveau Crédit d’abonnement n’est attribué tant que l’échéance demeure impayée.
13.4. Retard de paiement entre professionnels
Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal.Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, EDISSIO peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1. Éléments du Client
Le Client reste titulaire de ses marques, logos, textes, photographies, vidéos, documents et autres éléments préexistants. Il accorde à EDISSIO, pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations, l’autorisation de les reproduire, adapter, intégrer et diffuser pour les besoins de la Campagne.Le Client garantit EDISSIO contre toute réclamation d’un tiers relative aux éléments qu’il fournit ou valide.14.2. Créations d’EDISSIO
EDISSIO demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, modèles, concepts, créations, fichiers de travail et Livrables. Le paiement d’une prestation n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.Sous réserve du paiement intégral, EDISSIO accorde au Client une licence non exclusive, mondiale et valable pendant toute la durée légale de protection, lui permettant de reproduire, représenter et exploiter les Livrables finaux pour ses propres besoins de communication, de relations presse, de promotion et d’information.Cette licence n’autorise pas la revente autonome des Livrables, leur commercialisation comme modèles ou leur mise à disposition de tiers en vue d’une exploitation sans rapport avec l’activité du Client.14.3. Fichiers sources
Les fichiers sources, fichiers natifs, gabarits, éléments de fabrication et documents de travail ne sont pas compris dans la remise des Livrables finaux, sauf indication contraire.Lorsqu’ils sont remis après commande ou consommation des Boosters requis, le Client peut les exploiter et les adapter pour ses propres besoins professionnels. EDISSIO conserve sa qualité d’auteur et la propriété intellectuelle correspondante.Les éléments provenant de bibliothèques, banques d’images, polices, logiciels ou autres ressources tierces restent soumis à leurs licences propres.Article 15 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client adressée à bonjour@edissio.com, le Client autorise EDISSIO à citer son nom commercial, sa marque, son logo, la nature de la mission et les résultats publics de la Campagne à titre de référence commerciale, notamment sur ses sites, présentations, propositions commerciales et réseaux sociaux.L’opposition produit effet pour les utilisations futures dans un délai raisonnable. Elle n’impose pas le retrait des supports imprimés déjà produits ni des publications historiques licitement réalisées avant sa réception.Article 16 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle est évidente, reçues dans le cadre de la relation contractuelle.Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont publiques, déjà connues licitement de la partie destinataire, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.EDISSIO peut communiquer les informations nécessaires à ses salariés, collaborateurs et sous-traitants tenus à une obligation de confidentialité.Article 17 – Données personnelles
EDISSIO traite les données personnelles des représentants et utilisateurs du Client pour gérer les commandes, paiements, Campagnes, échanges, accès à l’Espace Client et obligations légales.Les modalités détaillées de ces traitements, les durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site d’EDISSIO ou du service concerné.Lorsque les prestations impliquent un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties coopèrent afin de respecter la réglementation applicable et peuvent conclure, si nécessaire, un accord spécifique relatif au traitement des données.Article 18 – Responsabilité
EDISSIO répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable.EDISSIO ne peut être tenue responsable :- des décisions éditoriales, refus, silences ou modifications opérés par les médias ;
- de l’absence de retombées ou de résultats commerciaux ;
- des erreurs provenant des informations fournies ou validées par le Client ;
- d’un retard ou d’une impossibilité résultant du comportement du Client ;
- des indisponibilités ou défaillances d’un service tiers hors de son contrôle raisonnable ;
- des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données, de chance ou atteinte indirecte à l’image.
Article 19 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation concernée par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées et des frais irréversiblement engagés.Article 20 – Sous-traitance
EDISSIO peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des salariés, collaborateurs ou sous-traitants qualifiés. EDISSIO demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations qui lui incombent, dans les limites prévues aux présentes CGV.Article 21 – Modification des offres et des CGV
EDISSIO peut faire évoluer ses offres, outils, processus, catalogues de Boosters et CGV.Les modifications s’appliquent immédiatement aux nouvelles commandes. Lorsqu’une modification affecte substantiellement un Abonnement en cours, EDISSIO en informe le Client avec un préavis raisonnable, en principe d’au moins trente jours. Le Client peut résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification.Les crédits et Boosters déjà définitivement acquis conservent les droits expressément attachés à leur acquisition, sous réserve de leur durée de validité respective.Article 22 – Notifications et assistance
Les notifications contractuelles peuvent être adressées par e-mail, dans l’Espace Client ou à l’adresse postale communiquée par les parties.Le Client doit maintenir ses coordonnées à jour et consulter les messages adressés dans son Espace Client, y compris les demandes de validation, alertes d’expiration, incidents de paiement et informations relatives à la résiliation.Pour toute demande, le Client peut contacter EDISSIO à bonjour@edissio.com ou au 09 52 93 08 31.Article 23 – Dispositions générales
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable produisant un effet économique aussi proche que possible.Le Client ne peut céder le contrat ou ses droits sans l’accord écrit préalable d’EDISSIO. EDISSIO peut transférer le contrat dans le cadre d’une restructuration, d’une cession d’activité ou d’une opération portant sur son fonds de commerce, sous réserve d’en informer le Client.Article 24 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les relations entre EDISSIO et le Client sont régies par le droit français.En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. Le Client adresse préalablement sa réclamation écrite à bonjour@edissio.com, en exposant les faits et la solution demandée. Les parties disposent d’un délai de trente jours pour tenter de parvenir à un accord.À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou de mesures conservatoires.Article 25 – Acceptation
En validant sa commande, le Client reconnaît :- avoir reçu les informations nécessaires sur l’offre, son prix et son fonctionnement ;
- avoir vérifié l’adéquation de l’offre à ses besoins professionnels ;
- agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ;
- accepter sans réserve les présentes CGV ;
- comprendre les règles relatives aux crédits, à leur expiration, aux Boosters et aux effets immédiats de la résiliation.